Aménagement du territoire
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur a approuvé le 18 décembre 2025 le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, et l'abrogation des 2 cartes communales et du PLU qui étaient jusqu'à présent applicables sur le territoire.
Qu'est-ce que le PLUi ?
C'est un ensemble de documents qui fixe les règles d'urbanisme et d'aménagement sur le territoire de la Communauté de communes. Il définit le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet d'aménagement et de développement à l'horizon des 20 prochaines années, et le formalise au travers de règles d'utilisation et d'occupation du sol.
Le PLUi organise le développement du territoire de manière cohérente à l'échelle intercommunale, mais les communes restent compétentes en matière d'urbanisme réglementaire, c'est-à-dire en matière d'Administration du Droit des Sols (ADS), qui concerne l'attribution des autorisations de construire (permis de construire ou d'aménager, permis de démolir…).
Une question sur votre projet ?
Merci de vous rapprocher de votre commune pour toute question ou démarche liée à un permis de construire ou d'aménager.
Protection du patrimoine
Périmètre Délimité des Abords (PDA)
Les monuments historiques génèrent un périmètre de 500 mètres à l'intérieur duquel toute demande d'autorisation d'urbanisme est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). La législation permet de moduler ce périmètre en mettant en place un Périmètre Délimité des Abords (PDA), adapté aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et de ses abords.
Au sein des PDA, l'accord de l'ABF est nécessaire pour effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple).
Sur le territoire de la Communauté de communes, trois PDA sont effectifs :
- Le Château de Réquista, au Bas Ségala (approuvé le 4 avril 2025)
- L'église Saint-Martial, à Rieupeyroux (approuvé le 28 août 2025)
- L'oratoire de Romette, à La Salvetat-Peyralès (approuvé le 4 avril 2025)
Procédure
Enquête publique conjointe
Une enquête publique a eu lieu du 23 septembre 2025 au 24 octobre 2025 concernant le PLUi et les PDA de la Communauté de communes.
Les documents de PLUi et de PDA sont consultables en ligne (voir ci-dessous) ainsi qu'en version papier à l'accueil de la Communauté de communes. Le zonage graphique est également consultable sur le Géoportail de l'Urbanisme.
Consultation
Documents du PLUi
Consulter l'ensemble du dossier PLUi
Le dossier complet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (règlement, zonage, pièces de l'enquête publique, délibérations d'approbation) est consultable sur notre espace en ligne dédié.
Pour aller plus loin
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Tout comme le PLUi, le SCoT est un document d'urbanisme et d'aménagement. Il oriente l'avenir du territoire en définissant des objectifs en matière de logement, d'emploi, d'espaces d'activité, de déplacements et transports à l'horizon 2035. Il a également pour rôle d'assurer la protection des paysages, de l'environnement et de l'agriculture.
Ce document, travaillé avec les élus, définit un « projet de territoire » commun pour les 15 années à venir. Les collectivités traduisent ses ambitions sur le terrain au travers de leur Plan Local d'Urbanisme communal ou intercommunal — pour la Communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur, cela se traduit par le PLUi.
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Ouest Aveyron est porteur du SCoT sur son périmètre : un établissement de coopération entre 8 Communautés de communes et 1 Communauté d'Agglomération, soit 123 communes, comptant environ 154 572 habitants répartis sur 2 980 km². Le SCoT Centre Ouest Aveyron a été approuvé en 2020.
Pour en savoir plus : scot-centre-ouest-aveyron.proscot-eau.fr